Edités par :
CScom.FR - 149, rur Victor Hugo - 58116 HOUPLINES - FRANCE
Tél. +33(0) 601 902 597 - Fax +33(0) 345 440 487
Code Siret : 484 383 203 00029 - Code APE : 8219ZZ - Code TVA : FR90 484 383 203

Par sa volonté de respecter le client, elle a décidé de se conformer aux règles édictées par le Syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance. C'est pourquoi elle respecte les principes fondamentaux que sont la règle du satisfait ou remboursé, la clarté et la pérennité des offres, la liberté de décision du client, la facilité de commander, le choix du lieu de livraison.

Article 1 - Application des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur la page d'accueil du site. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.

Article 2 - Prise de commande
Il est rappelé que le module de commande sécurisé de PayPal mis en place permet de garantir techniquement l'authentification et l'intégrité du message. De convention expresse entre le client et CScom.FR, la validation de la confirmation de la commande par le client vaudra signature, consentement irrévocable du client et preuve du contrat et de la connaissance des prix. Le client recevra un message certifiant la validité de la transaction effectué, CScom.FR sera juridiquement engagée à compter de la réception de celui-ci. Il est expressément convenu entre les parties qu'un commencement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques conservés par CScom.FR. Ce mode de preuve, que le client reconnaît comme valable, est recevable quelle que soit le montant de la commande.

Article 3 - Prix
Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être soumis à augmentation ou diminution sans préavis suite à modification de la part de nos fournisseurs. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et intègrent la participation aux frais de livraison. En cas de modifification ultérieure à la date de commande la modification ne pourra être appliquée au client. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

Article 4 - Paiement
Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : Chèques bancaires ou postaux, Paiement en espéce ou Carte bancaire sur place et Virement bancaire. L'acheteur garantit à la société CScom.FR qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. La société CScom.FR se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement. La société CScom.FR se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur et/ou d'un justificatif de domicile pour toute commande. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification.

Article 5 - Choix des articles
L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par CScom.FR, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En l'occurence, l'acheteur est seul responsable en cas de non compatibilité du papier avec son imprimante (grammage papier trop épais, etc...)

Article 6 - Livraison
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine, Suisse, Belgique, pays Européens limitrophes et autres pays. Pour permettre d'expédier à l'acheteur les produits commandés, la société CScom.FR a choisi de travailler en priorité avec la POSTE en utilisant entre autre le système Courier SUIVI sans signature de la POSTE et ce afin de réduire les temps de transport entre la commande et la livraison des produits commandés. Les caractéristiques du système Courier Suivi de la POSTE sont les suivantes: L'acheteur a la possibilité de suivre l'acheminement des produits commandés sur le site de courrier suivi de la poste www.csuivi.fr ou auprès de son bureau de poste le plus proche grâce à un Numéro de colis disponible sur demande. Le système Courier Suivi de la POSTE permet une livraison dans un délai moyen de quarante-huit heures au départ du dépôt de la société CScom.FR. L'ordre de départ est donné par la société CScom.FR après complet encaissement du prix de la commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif et tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

Article 7 - Réserve de Propriété
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des chèques acceptés ou d'autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur.

Article 8 - Garantie
Les produits sont garantis par le constructeur (à défaut, par la société CScom.FR) contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de la société CScom.FR. A cette fin, l'acheteur prendra contact avec le vendeur. Aucun retour ne sera accepté sans l'accord préalable du vendeur. Le produit défectueux doit être retourné accompagné d'une copie de sa facture d'achat, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires ainsi que du numéro de série du produit lorsque celui-ci en comporte un. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur. Les garanties ne couvrent pas le remplacement des consommables; l'usure du produit du à une utilistion intense, l'utilisation anormale, illicite ou non conforme des produits; les pannes liées aux accessoires; les avaries résultant des chocs anormaux, des erreurs de manoeuvres ou des modifications effectuées par l'acheteur; les défauts et les conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agrée par la société CScom.FR ainsi que les défauts et les conséquences liés à toute cause extérieure. Il s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Article 9 - Droit de Rétractation
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais ainsi qu'à ses risques et périls, les produits commandés, pour échange ou remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à CScom.FR dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine, dûment scellés. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, ne sera ni remboursé ni échangé. En cas de demande de remboursement par le client, CScom.FR, conformément aux articles L121-20-1 à L121-20-7 du Code de la Consommation, dispose d'un délai maximum de 30 jours à compter de la date de retour des produits pour rembourser le client par avoir.

Article 10 - Limitation de responsabilité
Tous les produits proposés sur un de nos sites Internet ont été importés (ou fabriqués) en France conformément à la législation en vigueur. Toutefois, c'est à l'acheteur de s'assurer de la légalité de l'utilisation qu'il désire en faire. Ainsi, la société CScom.FR décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison. La responsabilité de la société CScom.FR ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, du fait d'un cas exceptionnel, fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves totales ou partielles, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l'acheteur. La société CScom.FR ne pourra être tenu responsable pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte de données ou de fichiers, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Il appartient à l'acheteur de prendre toutes les dispositions nécessaires au préalable. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui du vendeur, ainsi, la société CScom.FR se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 - Clause résolutoire
En cas de non-respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, sous un délai de 7 jours ouvrés, après la mise en demeure reste sans effet.

Article 12 - Informatique et liberté
Les informations collectées par la société CScom.FR lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le vendeur. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société CScom.FR. La société CScom.FR s'engage à ne pas divulguer ou vendre les coordonnées de l'acheteur à d'autres organismes ou entreprises. Il pourra être informé uniquement des offres de la société CScom.FR.

CScom.FR - 149, rur Victor Hugo - 58116 HOUPLINES - FRANCE
Tél. +33(0) 601 902 597 - Fax +33(0) 345 440 487
Code Siret : 484 383 203 00029 - Code APE : 8219ZZ - Code TVA : FR90 484 383 203